A la lecture du rapport de la Commission Publifin (1) les similitudes avec le fonctionnement de l’intercommunale ORES Assets (PUBLIFIN) et de la société « miroir » Ores Scrl (Nethys) sautent aux yeux. Dans ce texte, nous voudrions mettre l’accent sur les 5 points communs principaux entre ces 2 structures. N’oublions pas que dans le cas d’ORES, ce sont des transactions financières de plusieurs centaines de millions d’euros qui sont critiquées, avec potentiellement 200 millions payés en trop par les pouvoirs publics, rien que pour l’année 2016.

Pour rappel, l’affaire ORES (#Electragate) a été initiée par une interpellation sur deux transactions. Ores est détenue par 7 intercommunales (SEDIFIN, IPFH, IDEFIN, SOFILUX, FINEST, FINIMO, IEG) et 197 communes. Avec plus de 200 administrateurs rémunérés qui valident les opérations (un « groupe » autrement complexe que celui de Publifin) et qui est la plus grosse intercommunale de Wallonie.

En 2014, Electrabel vend les 25% de parts qu’il détenait de l’intercommunale Ores Assets. Les communes les rachètent via les intercommunales pures de financement à… 410 millions d’euros. Ces parts étaient estimées par une banque d’affaires entre 250 et 410 millions d’euros. Les intercommunales les rachètent au prix le plus élevé qui ait pu être estimé ! Un prix trop élevé selon plusieurs experts, dont Damien Ernst, professeur à l’ULg et spécialiste du secteur de l’énergie. Il l’a exprimé publiquement : il faudra plus de 20 ans pour que nous retrouvions le bénéfice de cet investissement, une durée beaucoup trop longue dans le secteur vu les incertitudes qui y règnent et le rôle des régulateurs (CWaPE / CREG), qui veillent à un prix juste des services dans le transport et la distribution d’énergie. Depuis cette transaction est montée à 430 millions, car Electrabel aurait eu droit à une participation bénéficiaire jusqu’en 2016.

Parallèlement, les intercommunales possédaient 5% des parts d’Electrabel Customer Solutions (ECS), une société détenue à 95% par… Electrabel. Une coquille vide, donc. Les communes disposaient de 40% des dividendes en échange de l’apport de clientèles effectuées au départ ce qui représentait en moyenne 26 millions de dividendes/an pour les communes. Ses parts sont vendues pour solde de tout compte à 20 millions d’euros à Electrabel, pour la partie concernant la Wallonie. Pourquoi à un prix si bas ? Parce que les deux années précédant le rachat, Electrabel est en perte. Juste ces deux années-là. Ni avant, ni après. Nos élus justifient la transaction car le secteur est trop risqué et si les pertes continuent les actionnaires devront recapitaliser ELECTRABEL, ce qui précipite la négociation et nous fait accepter l’offre d’ELECTRABEL, seul acheteur. En 2014 les communes quittent ECS, dès 2015 ECS fait à nouveau des bénéfices. Et en 2016, ECS disparaît des radars, fusionné avec la maison mère ELECTRABEL.

On sait aujourd’hui qu’un rapport de PWc est disponible, mais classé secret d’affaires, iI devrait vraisemblablement apporter quelques précisions sur cette transaction.

Le Vif/ L’Express avait révélé mi-mars que les communes auraient été flouées par Electrabel dans un double marché négocié depuis 2008 et finalisé fin 2016. Un manque à gagner d’un montant qui pourrait être largement supérieur à 200 millions d’euros, pour les deux marchés.

Il est incontestable que ces transactions, la manière dont elles furent décidées, et le manque à gagner pour les communes, révèlent des dysfonctionnements au sein d’Ores et des intercommunales pures de financement.

Et les similitudes avec les conclusions du Rapport Publifin sont nombreuses. 5 exemples :

  • Le manque de contrôle de la tutelle sur les rémunérations des dirigeants
  • Le peu de place à l’intérêt public
  • L’absence de délibérations en conseil communal
  • Les « coquilles vides »
  • L’absence d’administrateurs indépendants dans le nouveau conseil d’administration.

 

Le manque de contrôle de la tutelle sur les rémunérations des dirigeants

A plusieurs reprises, le rapport Publifin relève un manque au niveau de la tutelle, dans la mise en place de la structure Publifin/Nethys.

On ne peut que faire le même constat à propos de la structure composée d’Ores, découplée en une intercommunale (Ores Assets) et une entreprise privée (Ores Scrl), et des 7 intercommunales pures de financement. Quelles sont les règles en vigueur dans le cas d’une entreprise privée (Ores Assets) détenue à 100% par une intercommunale (Ores Assets) ? Et qui a validé une telle structure ?

Le rapport rappelle que la règle en vigueur pour les rémunérations est que celles-ci ne peuvent dépasser 150% de l’indemnité parlementaire. L’intercommunale Ores Assets a délégué sa gestion, à Ores Scrl, dont le dirigeant, Fernand Grifnée, entendu au Parlement, gagne 410.000€/an (Source : Rapport financier ORES, p. 16). Cela dépasse largement le plafond de 245.000€/an, fixé par la Région wallonne, pour les membres de direction des intercommunales et de leurs filiales (p. 27 du rapport PUBLIFIN). Les sommes relatives au dossier Ores sont d’ailleurs en général bien supérieures à celles qui ressortirent de l’affaire Publifin.

Photo @ Le Soir

Avec un dirigeant touchant 410.000 €/an, ll est évident qu’Ores est en infraction en regard des conclusions du rapport Publifin.

D’autant plus que Fernand Grifnée touche des stock-options, ce qui est formellement interdit au sein des intercommunales. Plus de 9 millions de stock options touchées par le management de l’entreprise (9 personnes) ces dernières années !!! (Source : Rapport financier ORES, p. 35).

Le rapport PUBLIFIN recommande de « limiter les rémunérations des gestionnaires d’intercommunales et leurs filiales à une rémunération fixe, sans possibilité d’octroi de rémunérations variables complémentaires » (p. 29).

On ne sait d’ailleurs pas sur quoi se base le calcul de ces stock options ? Sommes-nous dans le même cas que pour les dirigeants de Nethys (p. 28), qui ont obtenu 100% de leur bonus à court terme, en « l’absence d’objectifs individuels préalablement chiffrés ».

Chez Ores, les « bonus » seraient attribués en fonction d’objectifs fixés par ORES scrl… à ORES scrl ! Ceux-ci sont basés sur « la croissance » d’Ores, comme se plait à le dire son directeur, Fernand Grifnée. Mais dans le secteur de l’énergie, c’est la réduction de la consommation qui est un des objectifs principaux. Cette réduction n’est pas constatée en Wallonie chez ORES, qui s’engage à contrecourant, en vendant plus de Gaz par exemple (25 personnes engagées) alors que pour aider les consommateurs à réduire leurs consommations, 0 emploi, juste quelque budget de communication.

Il existe bel et bien un comité de rémunération au sein d’Ores, mais les décisions prises au sein de celui-ci restent pour le moins opaque. Nous demandons que la tutelle se penche sur les décisions prises en matière de rémunération au sein d’Ores et des 7 intercommunales pures de financement, comme le recommande le rapport Publifin (p.31).

Le rapport Publifin a révélé les carences du fonctionnement du Comité de rémunération au sein de Publifin (p.15). Qu’en est-il de celui d’Ores ? Qui a validé la structure actuelle ?

Enfin, qu’en est-il des organes consultatifs ? Comment considérer Intermixt et le GIE, 2 structures qui chapeautent les 7 intercommunales, dans lesquelles on retrouve de nombreux administrateurs et experts ? Sont-ils consultatifs ou opérationnels ? Ils font en tout cas l’objet de rémunérations. Rappelons que le CDLD (Code de la démocratie locale) interdit toute rémunération au sein d’organes consultatifs (p.17). Intermixt publiait un rapport jusqu’en 2013 et depuis, c’est beaucoup moins clair, le GIE a-t-il doublé une structure existante pour influencer sur d’autres paramètres avec d’autres acteurs. Quel est le rôle d’Electrabel dans ces montages ?

 

Le peu de place à l’intérêt public

Comme le rappelle le rapport Publifin, les décisions d’une intercommunale, dont ses choix stratégiques, organisationnels et structurels, sont à juger en regard de l’intérêt communal (p.33). L’organisation de l’intercommunale Ores (double structure, IPF), ses choix stratégiques, les rémunérations, etc., ont-ils bénéficié aux communes et à leurs habitants.

On rappellera que la 3ème partie du rapport Publifin, consacré à l’intérêt communal, est très claire là-dessus : « assurer un dividende aux communes et provinces associées ne peut être considéré comme une mission de service public » (p.33). Les communes devraient générer autrement des dividendes. Qu’est-ce que l’organisation actuelle d’Ores a apporté aux communes en matière d’énergie, de transition énergétique, de tarif compétitif aux consommateurs et de service au public ? Nous remarquons que nous sommes loin des objectifs en matière d’énergie renouvelable et que le prix de l’énergie est plus élevé qu’ailleurs (Hollande, France, Luxembourg), fragilisant toute une partie de la population. En Belgique, 900.000 ménages éprouvent des difficultés à payer leur facture énergétique. Ores pouvait développer des projets d’énergies renouvelables, pour compenser ses pertes réseaux (8%) mais il n’en a rien été. Le secteur des énergies renouvelables a pourtant été développé par son partenaire historique Electrabel.

Photo @ Le Soir

Si les bénéfices, au lieu d’être versés aux pouvoirs publics, étaient réinjectés dans l’intercommunale, ils pourraient servir à son objet social, et ne pas constituer une taxe cachée que le consommateur paye via sa facture. Ils auraient permis de développer le réseau en réduisant le coût pour les utilisateurs (citoyens, entreprises, pouvoirs publics) : ces questions sont peut-être les principales pour définir comment, dans le futur, modifier le modèle économique des intercommunales de l’énergie pour servir l’intérêt général et plus, comme on le constate, les intérêts financiers de quelques-uns.

Dans les transactions qui nous intéressent : rachat des parts d’Electrabel, et vente d’Electrabel Customer Solutions, l’intérêt communal a-t-il été bien défendu, et les décisions ont-elles été bien prises en conseils communaux, comme il se devrait ? En ce qui concerne Publifin, la commission d’enquête a rappelé que les risques pris avec des moyens publics devaient pouvoir avoir l’aval des pouvoirs publics (p. 35).

De manière générale, Publifin comme Ores, montrent les dérives lorsque le management se substitue aux administrateurs.

 

L’absence de délibérations en conseil communal

Dans les transactions qui nous intéressent (rachat des parts d’Electrabel, et vente d’Electrabel Customer Solutions), l’intérêt communal a-t-il été bien défendu, et les décisions ont-elles été bien prises en conseils communaux, comme il se devrait ? En ce qui concerne Publifin, la commission d’enquête a rappelé que les risques pris avec des moyens publics devaient pouvoir avoir l’aval des pouvoirs publics (p. 35).

De manière générale, Publifin comme Ores, montrent les dérives lorsque le management se substitue aux administrateurs.

Au sein de « Toute la lumière », nous pensons que la défense de l’intérêt communal commence avec  la meilleure information possible des élus communaux, qui représentent la commune au sein des différentes structures de l’intercommunale (IPF, comités de secteur, AG et CA d’Ores, etc.).

Le professeur Durviaux, interrogé dans le cadre du rapport Publifin, explique qu’en vertu de l’art. 9 de la loi organique relative aux intercommunales, « toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits doit faire l’objet d’une délibération des conseils communaux » (p. 34). Dans le cas très récent de la modification des statuts d’Ores, la plupart des conseils communaux ont approuvé les nouveaux statuts sans le moindre débat.

Dans ce cas-là, le rapport est très clair : « l’absence de délibération communale (…) est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause (article L1523-12 CDLD) » (p.42). Ne sommes-nous pas en présence de « faux », lorsque des conseils communaux ont validé l’approbation des nouveaux statuts, alors que l’absence de délibération aurait dû amener une « abstention » ?

C’est ce que Jean-François Mitsch constate dans sa commune dès 2013 et qui va constituer les bases du dossier ORES. Les autres communes observées dans ORES ne débattaient jamais des points à l’ordre du jour. Alors que des mandataires élus siègent au conseil communal sans rapporter les débats et les synthèses des décisions.

Nous pensons que l’absence de délibération est, en quelque sorte, organisée, la majorité des mandataires qui siègent dans les conseils d’administration et les comités de secteurs n’ont pas la capacité matérielle de prendre part aux décisions complexes de ce secteur, les décisions sont prises chez ORES scrl et remonte la filière alors que c’est l’inverse qui devraient être fait. Les actionnaires ont perdu tout contrôle sur le processus de décision en délégant à ORES scrl toute la gestion de l’entreprise, les mandataires assistent aux prises de décisions, sans exercer le moindre contrôle (à de rares exceptions). Le rapport Publifin a bien mis le doigt sur le problème : « les mandataires communaux ne disposent pas nécessairement de l’expertise nécessaire, au sein de leur personnel, pour analyser avec précision et justesse les tenants et aboutissants de chaque dossier, d’autant plus dans une structure aussi complexe que celle de Publifin » (p. 44). Le constat est exactement le même en ce qui concerne Ores.

Le rapport Publifin relève que le management de Nethys « réalisait l’ordre du jour des comités de secteur, fixait leurs dates de réunions, assurait les procès-verbaux et le suivi et participait à leur animation » (p.21).

De même, au sein d’Ores, on peut tout à fait se poser la question de la réelle autonomie des comités de secteur. Avaient-ils un réel pouvoir, une réelle capacité de défendre le secteur public, ou ne représentaient-ils que des chambres d’entérinement des décisions du management d’Ores ? En observant les PV des comités de secteurs, on peut faire le rapprochement entre les pratiques dans PUBLIFIN et ORES

Dans certains de ces organes délibératifs, les réunions ne duraient pas plus de… 15 minutes !

Ores aurait globalement été plus attentif à ce que les membres soient bien présents aux réunions, mais lorsqu’on questionne ceux-ci sur les décisions qu’ils validaient, ils sont généralement incapables d’expliquer les décisions et doivent s’en référer aux employés d’ORES !!! Ainsi, par deux fois, lors du conseil communal de Genappe, ce sont des employés qui sont venu répondre aux questions posées par Jean-François Mitsch, alors que le bourgmestre est  président du comité de secteur et ancien président de l’intercommunale Sédilec.

Enfin, dans les dysfonctionnements, on peut se demander comment il se fait que les communes n’aient pas eu à se positionner sur la composition du nouveau conseil d’administration, puisque c’est normalement l’AG qui vote pour le conseil d’administration.

 

Les « coquilles vides »

La volonté du législateur était que « les gestionnaires de réseaux se réapproprient l’activité de gestion des réseaux et ne constituent pas simplement des coquilles vides » (p. 55). La commission d’enquête qui a travaillé sur Publifin a ainsi révélé que contrairement aux décrets gaz et électricité, la gestion du GRD Resa était réalisée au sein de Nethys.

Au sein de l’intercommunale Ores Assets, la gestion est entièrement réalisée par Ores Scrl. Ores Assets ne compte aucun employé. C’est donc bien une « coquille vide ».

Cela contrevient-il au décret électricité ? Et quel est l’avis de la CWaPE ?

Ores justifie l’existence des deux structures pour maintenir la commission paritaire spécifique pour le personnel d’ORES. Selon nous, c’est surtout pour éviter de devoir appliquer les barèmes aux cadres d’ORES que ces deux structures ne sont toujours pas fusionnées. Le management d’ORES dirige ORES scrl ? Mais aussi ORES Asset et sa stratégie… Que font les actionnaires ?

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L’absence d’administrateurs indépendants dans le nouveau conseil d’administration

Les auteurs du rapport Publifin rappellent que l’art. 7ter, al. 1, 4° du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité exige que « le Conseil d’administration [du GRD] compte au minimum 20 pour cent d’experts indépendants au sens de l’article 526ter du Code des Société » (p. 59).

L’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 va même plus loin, parce qu’il exige que le GRD soit « administré par un conseil d’administration dont la moitié au moins des membres sont des administrateurs indépendants » (p. 60).

Comme au sein de RESA, les nouveaux statuts d’Ores ne prévoient pas d’administrateurs indépendants, en totale violation du décret wallon. Les règles de composition du Conseil d’administration « miroir » d’Ores sont précisément celles-ci :

  • 30 membres dont 1 femme au moins ;
  • 30 membres dont 20 (2/3) au moins sont des mandataires communaux ;
  • 30 membres étant entendu que chaque IPF peut désigner un candidat au moins ;
  • 30 membres répartis politiquement et géographiquement, conformément aux accords de 2013, lors de la constitution d’Ores Assets.

Comme on le voit, il n’est fait nulle mention d’experts indépendants.

Les 30 membres du Conseil d’administration représentent les communes, « à la proportionnelle de l’ensemble des communes associées » : 7 CDH, 2 Ecolo, 9 MR, 12 PS. (source : Ores Assets, Assemblée générale du 22 juin 2017, documentation relative au point « Nominations statutaires »).

 

Conclusions

Le rapport publifin est de grande qualité sur les axes observés. Les questions qui se posent concernent maintenant le modèle économique développé chez PUBLIFIN, celui-ci semble créer bien plus de valeur ajoutée que celui d’ORES, car le groupe est actif dans le transport, la production et la fourniture d’énergie. Alors qu’Ores ne s’est concentré que sur la distribution.

Si l’on critique le groupe PUBLIFIN, il est nécessaire de se poser la question sur la structure du groupe ORES : celui-ci, avec les 7 IPF et les 197 communes, et plus de 200 administrateurs publiques rémunérés qui ont validé ces opérations, montre de nombreuses zones d’ombre. Alors qu’ORES fait plus de quatre fois la taille de RESA (PUBLIFIN) !

L’audition parlementaire du mois de juin, l’AG du 22 et les révélations lors des différentes AG des IPF suite à l’analyse des chiffres ORES, montrent d’autres points d’interrogation : des taux d’intérêt payés sur une dette qui semble incontrôlée et très risquée, un seuil d’endettement qui atteint des sommets, des coûts de réseaux beaucoup plus importants chez ORES que chez RESA, etc. C’est le modèle économique d’ORES qu’il faut analyser en profondeur. Un rapport économique et financier a été demandé par la commission d’enquête sur le groupe Publifin, ce rapport ne devrait-il pas aborder ORES ?

Pour toutes ces questions ouvertes, nous demandons qu’une commission d’enquête puisse faire toute la lumière et faire des propositions pour qu’une véritable restructuration du secteur public de l’énergie soit mise en place au service de la communauté et que cela permette à notre Région de lancer une véritable transition énergétique au bénéfice des citoyens et des entreprises.

Nous demandons qu’on puisse récupérer les millions d’euros payés en trop par les consommateurs depuis de nombreuses années..

Il semble que tous les groupes politiques soient impliqués dans le scandale Electragate ORES. C’est peut-être ce qui explique le manque de volonté actuelle d’une commission d’enquête, il est donc nécessaire que les citoyens se mobilisent pour rappeler aux élus l’importance de faire toute la lumière dans ce dossier.

Pétition pour l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire Electragate / OREShttps://goo.gl/forms/yQQswpvvmkMo4Iug1

Annexes :

(1) Rapport de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin.