Publifin, Samu social, Ores… La question du cumul des mandats est au centre de l’attention publique. Combien de mandats ? Rémunérés ou pas ? Selon quels critères ? Le MR fait une proposition de loi, le PS vote lors d’un congrès statutaire extraordinaire, et la question est même au centre des négociations entre le CDH et ses alliés potentiels. Il y a pourtant une question plus fondamentale qui reste occultée : tous ces mandats sont-ils nécessaires ?

Le « Rapport d’analyse du cadastre des intercommunales et organismes supra-locaux en Région wallonne » (publié en juin 2017 et commandité par la Région wallonne), identifie 5738 mandats, dont 3875 mandats rémunérés ! L’enjeu principal, en terme de gouvernance, ne serait-il pas prioritairement de réduire le nombre de mandats disponibles ?

Prenons le cas d’Ores Assets. La structure est détenue, d’une part, par 7 intercommunales pures de financement (IPF), et, d’autre part, par 197 communes, qui ensemble, ne représentent que 1% de l’actionnariat. N’y a-t-il pas moyen de faire plus simple : que les communes cèdent cette part minuscule et ne détiennent plus Ores Assets que via les IPF ? Ou inversement qu’on supprime ces IPF et que les communes détiennent 100% d’Ores Assets ?

Quand on analyse le rôle que joue une IPF comme SEDIFIN (11 administrateurs pour 1 équivalent temps plein : 1 employé au secrétariat), on peut effectivement se demander quelle est la plus-value d’une intercommunale intermédiaire, vu qu’on n’y fait quasi rien. Ne devrait-on pas la supprimer elle aussi ? La situation est quasi identique dans les 6 autres IPF.

Le rapport du cadastre des intercommunales (partie II – p.80) présente la structure de l’IPFH – une des 7 IPF. Celle-ci ressemble à l’intercommunale SEDIFIN, à quelques nuances près. La suppression/fusion de ces 7 IPF semble plus que possible !

Pourquoi ne pas assumer la fusion des 7 IPF et des 2 ORES ? Une grande structure publique de l’énergie qui agirait dans l’intérêt général, avec maximum 15 administrateurs (à la place de 200 aujourd’hui).

Pourquoi 15 administrateurs au maximum ? Pour des raisons de fonctionnalité dans l’exécution des décisions. Un conseil restreint, donc, mais qui met en exécution des orientations prises par l’Assemblée générale qui peut être très large et le fruit d’un processus participatif (même si ce n’est pas vraiment le cas maintenant, alors que le code de la démocratie locale insiste pour que les débats existent préalablement dans les communes).

C’est sur le même modèle que se structure un conseil communal : composé de 15 à 50 élus, ceux-ci délèguent l’exécution des décisions à 6 personnes (le collège). Le conseil communal est normalement un lieu de « débat » et représentatif de la diversité des opinions. Il délègue au collège communal (échevins et bourgmestre) l’exécution des décisions. Tout comme dans une entreprise, les actionnaires délèguent un Conseil d’administration qui fait la jonction entre l’AG et la direction. 

De quoi seraient composés les CA ? 

Les Assemblées générales des intercommunales nomment des élus qui deviennent administrateurs. Ils doivent alors veiller à l’intérêt de la société, éviter tout conflit d’intérêt, se former, etc.

On y retrouverait 2/5 d’administrateurs indépendants « experts du secteur ». C’est le cas chez Proximus (6 fois plus grande qu’ORES), dont la composition est peut-être un exemple avec 18 administrateurs. (Pour comparaison, Apple, 50 milliards de chiffre d’affaires : 18 administrateurs ; Google, 70 milliards de chiffre d’affaires : 15 administrateurs). Dans le secteur énergétique qui nous intéresse ici, le Conseil d’administration d’Eandis (l’équivalent d’ORES en Flandre) compte 16 membres. 

Il faudrait que tout le monde puisse obtenir un mandat, que la parité hommes-femmes soit respectée, et qu’il y ait un équilibre des profils. Mais cela relève précisément d’une décision de l’AG.

Quels moyens donnés aux élus qui siègeront dans ces CA ?

Plus les sujets sont complexes, plus il importe de donner les moyens aux administrateurs de pouvoir prendre des décisions éclairées. Pour cela, ils ont besoin de temps et de formations.

Dans le nouveau CA d’ORES, il est matériellement impossible pour des personnes d’assumer leur responsabilité d’administrateur avec un jeton de 150€. Un CA représenterait 2 jours de travail (à moins d’être expert du secteur, ce qui n’est pas le cas de la majorité des membres de ce nouveau CA).

Il faut que les administrateurs puissent prendre le temps de se plonger dans des dossiers et des rapports souvent volumineux, et qu’ils aient été formés pour ne pas être, seulement, des presse-boutons, ce qui est très souvent le cas, actuellement. Il est donc nécessaire de donner une assistance aux administrateurs. Celle-ci ne doit pas être logée dans ORES scrl, car le CA contrôle ORES Assets, l’intercommunale publique qui contrôle l’entreprise privée ORES scrl. Il faut que les pouvoirs publics forment leurs élus au contrôle démocratique dans les secteurs les plus complexes.

L’Institut GUBERNA a fait des propositions au niveau de la gouvernance publique depuis longtemps, mais celles-ci restent lettre morte. (A lire : « La gouvernance des intercommunales – GUBERNA »).

Extrait : « Les sondés pointent du doigt un manque d’expérience dans différents domaines (finance, comptabilité …), une méconnaissance du secteur et un manque d’expertise technique. »

En réduisant le nombre d’administrateurs à 8 (30 actuellement), on pourrait revaloriser les jetons pour ceux qui restent. Chez ORES, il a été prévu un conseil d’administration miroir (ce qui pose des questions sur la responsabilité et la légalité de cette structure de décision). Il serait bien plus efficace de déléguer, dans la filiale ORES scrl, 3 administrateurs pour vérifier que les décisions sont bien mises en œuvre.

Attention, les nouveaux statuts d’Ores prévoient que les administrateurs seront payés dans la filiale (Scrl) et bénévoles dans la structure publique (Assets). Il faudra être attentif à la modification du contrat de gestion prévu en septembre 2017, c’est lui qui organisera la délégation de pouvoir d’un CA à l’autre, mais aussi, et surtout, les missions données au top management.

Aujourd’hui, sans un changement radical, c’est la direction de la société qui est aux commandes et qui pilote l’entreprise à la place de ses actionnaires (qui eux semblent ne pas intervenir tant qu’ils reçoivent des dividendes et quelques jetons de présence, ce qui n’est pas conforme à l’intérêt général, et insoutenable dans les années qui viennent). Tel est le véritable débat sur la question du cumul : la rationalisation.

Le décumul des mandats est inutile s’il n’est pas accompagné d’une simplification de toutes ces structures, vers plus de rationalité et d’efficacité.

Comment les décisions remontent-elles des conseils communaux ?

Le code de la démocratie locale précise qu’il faut un débat sur les points qui concernent les intercommunales avant tout vote en conseil communal. Il faudrait revaloriser le débat à l’échelle communale, mais que se passe-t-il quand la décision devrait relever des débats dans 197 communes (pour le cas d’Ores) ?

Il faut se poser la question du nombre de lieux où il faudra débattre : toutes ces intercommunales sont-elles bien nécessaires ? L’enjeu principal, en termes de gouvernance, ne serait-il pas alors prioritairement de réduire le nombre de mandats disponibles ?

L’efficacité serait dans une réduction du nombre de mandats, mais aussi dans l’augmentation des moyens donnés aux élus (formations, assistance, secrétariat, accès à des experts technique, financier, juridique… ) pour exécuter un réel travail de stratégie et de contrôle démocratique.

Moins de mandats pour rapprocher élus et citoyens

Le PS est en pleine déroute. Il ne perd pas seulement ses électeurs, il perd sa base, dégoutée par le nombre de mandats de ses dirigeants et des rémunérations qui en découlent.

Le système actuel des intercommunales créait une caste de « professionnels de la politique », cumulant un nombre mirobolant de mandats. Ces technocrates se sont coupés de la réalité des gens qu’ils représentaient.

Et cela vaut pour les autres grands partis également. Une rationalisation du système des intercommunales est certainement une étape importante dans le vent qui souffle actuellement vers une meilleure gouvernance et une plus grande participation des citoyens. Il faut espérer que les représentants entendront ce vent souffler.

« La connaissance parle, mais la sagesse écoute », disait Jimi Hendrix…