Communiqué de presse

Electragate… un dossier qu’on cherche à étouffer ?
Un an après la révélation du dossier “Electragate”, la plate-forme “Toute la lumière”, TRANSPARENCIA.be et Jean-François Mitsch font le bilan d’une affaire et partageront de nouvelles pièces significatives au dossier. Pour faire toute la lumière dans ce dossier, il est maintenant nécessaire d’agir sur les 2 axes: l’axe judiciaire (au niveau des communes actionnaires) en déposant une plainte contre X et essayer d’obtenir une commission d’enquête (pétition citoyenne) pour lancer de véritables les réformes du secteur de l’énergie.

Lors du prochain conseil communal de Genappe une motion pour porter plainte contre X dans le dossier ELECTRAGATE sera proposée au vote. Tout comme Genappe de nombreuses communes sont potentiellement lésées dans ce dossier. Les communes qui le souhaitent peuvent, elles aussi, porter plainte et rejoindre les arguments développés par le conseiller communal MiTSCH Jean-François.

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Plainte contre X: Motion-plainte-contre-x-partie-civile-ores-Genappe-mai2018

– Présentation des arguments du dossier (powerpoint)

– communiqué de presse communique-presse-23mai2018_def

Un an après la révélation du dossier “Electragate”, la plate-forme “Toute la lumière” et TRANSPARENCIA.be vous convient à une conférence de presse. Jean-François Mitsch fera le bilan d’une affaire que les pouvoirs publics cherchent visiblement à étouffer et partagera de nouvelles pièces significatives au dossier.

Rappel du contexte

Entendu en commission de l’énergie en juin 2017 et après une enquête interne de l’administration ouverte à la demande des ministres LACROIX et DERMAGNE, un an s’est écoulé. Où en est-on ? Nous ferons la synthèse de la situation en regard des avancées, mais surtout des problèmes majeurs constatés dans l’analyse de ces dossiers, tels le refus par le président du parlement d’analyser la demande d’ouverture d’une commission d’enquête Electrage (9000 signatures), le refus de rendez-vous avec les ministres, un rapport interne de l’administration lacunaire (janvier 2018), de potentiels conflits d’intérêts, des intimidations, des réformes qui laissent la porte ouverte à de nouvelles dérives… et bien d’autres points sur lesquels nous aurons l’occasion de vous documenter.

Les 2 opérations ont coûté aux communes des centaines de millions d’euros, alors qu’elles pouvaient être bénéficiaires, qu’est-ce qui justifie cette différence ? A ce jour pas de réponse, si ce n’est « tout est légal » répété inlassablement. Légal ne voulant pas dire équitable et juste.

Le professeur Eric DEKEULENER (ULB) démontra brillamment que ce système était en place depuis de nombreuses années et avait coûté plus de 20 milliards aux consommateurs ces dernières années ! Certains s’égosillent à dire que tout est légal, mais la facture de l’énergie en Belgique est anormalement élevée. Au final c’est le consommateur qui paie cher, sans contrepartie.

Contrairement à Publifin/Nethys qui concernait des comités de secteur « virtuels » (dont les membres ne siégeaient pas ou n’avaient pas de rôle décisionnel), le dossier Electragate concerne 7 intercommunales actionnaires d’Electrabel customer solution (ECS) et 200 communes et partenaires, dans le plus grand GRD de Wallonie où plus de 200 mandataires siègent encore. Mais que font-ils ?

SEDIFIN (IPFBW), IPFH (Igretec, IDEA, IDETA), IDEFIN, SOFILUX, FINEST, FINIMO et IEG

La complexité de ce dossier demande une attention particulière et n’est vraisemblablement pas très médiatique. Il n’en reste pas moins qu’il est de notre devoir d’informer les mandataires et les citoyens de la situation. Ils ont le droit de savoir à qui profitent toutes ces opérations et si l’intérêt général a bien guidé les choix des mandataires ! Il est nécessaire d’obtenir des réponses complètes et définitives. Que certains aspects concernent à présent la justice et d’autres impliquent des modifications des structures, car les réformes proposées par le parlement de Wallonie semblent insuffisantes, nous expliquerons pourquoi.

Le mois de juin est dédié aux assemblées générales des intercommunales. Ces questions devraient être largement débattues au niveau des communes actionnaires, surtout que plus de 200 mandataires sont rémunérés dans ces intercommunales pour prendre part aux décisions. Quel est le niveau d’information des élus rémunérés dans ces structures ? Quel est le niveau de débat avec les élus au conseil communal conformément à l’esprit du CDLD ? La structure tentaculaire toujours existante est-elle adaptée à gérer l’intérêt général, au vu de la complexité du domaine de l’énergie ? Pourquoi les différentes réformes en cours ne vont-elles pas au bout de la logique pour simplifier cette structure publique et lui donner les moyens de veiller à l’intérêt général et à un prixacceptable de l’énergie dans le cadre d’une transition énergétique ?

A Genappe, en juin 2017 la majorité au conseil communal avait quitté le conseil pour ne pas devoir répondre aux questions (fait unique en Wallonie !). A Genappe, une motion sera-t-elle votéé ?  Quelle sera l’attitude de la commune ? Qu’en sera-t-il des autres communes ? En cette période pré-électroale, nous espérons que certains élus se joindront à la dynamique pour faire toute la lumière sur ces questions. Certaines autres communes pourraient elles aussi déposer lamême motion ? Un travail d’interpellation sera réalisé avec l’aide de TRANSPARENCIA.be pour que le débat puisse exister dans toutes les communes.

Quelques points dans les dossier ELECTRAGATE:

Dans les 2 opérations, 3 IPF se retrouvaient être vendeurs de participations ECS et bénéficiaient de ces ventes comme actionnaires d’ENGIE/Electrabel ! Il apparaît aujourd’hui que ces potentiels conflits d’intérêts n’ont pas été signalés dans ces opérations. 200 communes actionnaires ont potentiellement été lésées dans les opérations.

Au niveau du réseau, les chiffres récents des besoins de financement du réseau confirmeraient, là aussi, que le prix payé était largement surévalué. Peut-être que les 12% de rentabilité (sur le chiffre d’affaires – cfr article NEWYORK TIMES) des participations communales dans les GRD font taire certains élus qui préfèrent recevoir quelques moyens en fermant les yeux sur des pratiques d’un autre temps ? ORES attaque les nouveaux tarifs 2019-2023, car ceux-ci donnerait raison à la thèse d’une surévaluation (puique la rémunération acceptée par le Cwape est réduite).

Depuis juillet 2017, les comités de secteur ont été supprimés, mais il reste 9 conseils d’administration. Quelle est la justification, si ce n’est la présence de centaines de mandats rémunérés ? Les réformes engagées par l’actuel gouvernement ne sont vraisemblablement pas suffisantes pour répondre aux conclusions de la commission d’enquête PUBLIFIN, ni pour mettre en place des outils à l’échelle régionale capables de relever les défis de la transition énergétique. Le consommateur paie cher en Wallonie cette absence de politique cohérente (bulle des certificats verts, sortie du nucléaire, dossier LINKY-compteur intelligent, coût de l’énergie, TVA, financement des politiques de solidarité, …). Les GRD ne sont pas les seuls responsables, c’est évidemment une approche macro-économique qui devrait apporter des réponses ; encore faut-il le souhaiter !

Les quelque 200 membres des comités de secteur supprimés (qu’on disait “décisionnels”) et les administrateurs devraient pouvoir expliquer les décisions qu’ils ont prises. Mais quand vous les questionnez, ils n’arrivent pas à expliquer les différences dans les montants des transactions qui auraient coûté à la communauté plus de 200 millions (les écarts entre les estimations de la banque Leonardo et le montant payé à Electrabel). Seuls quelques-uns de ces administrateurs maitrisent les dossiers et tentent de justifier leurs actes, mais la grande majorité d’entre eux se taisent et n’ont vraisemblablement pas cherché la défense de l’intérêt général en prenant part à des décisions en poussant sur le bouton.

Quel rôle joue la fondation INTERMIXT et le GIE IPFW, dont il est impossible d’obtenir des informations complètes ? Ces deux organismes ne montrent aucune transparence alors qu’ils semblent jouer un rôle essentiel.

Les administrateurs dans ces structures ont une responsabilité majeure : « Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et que s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus proche, après qu’ils en auront eu connaissance. » (cfr code des sociétés Art. 408). Sans dénoncer les problèmes dont nous parlons, ces administrateurs engagent leurs responsabilités ! Si des malversations venaient à être constatées, les actionnaires pourraient se retourner contre eux !

A Genappe, en juin 2017 la majorité au conseil communal avait quitté le conseil pour ne pas devoir répondre aux questions (fait unique en Wallonie !). A Genappe, une motion sera-t-elle votéé ? Quelle sera l’attitude de la commune ? Qu’en sera-t-il des autres communes ? En cette période nous espérons que certains élus se joindront à la dynamique pour faire toute la lumière sur ces questions. Certaines autres communes pourraient elles aussi déposer les mêmes motions ? Un travail d’interpellation sera réalisé avec l’aide de TRANSPARENCIA pour que le débat puisse exister dans toutes les communes.

Vu le refus des ministres d’une rencontre pour exposer tous les arguments qui seront développés lors de la conférence de presse, une motion sera introduite pour porter plainte en justice.

Parallèlement à l’intervention de la justice, il est tout aussi important de compléter les réformes en cours pour mettre en ordre de marche les outils publics en Wallonie, pour réussir la transition énergétique et permettre à tous d’accéder à l’énergie à des conditions décentes, la précarité énergétique touche 20% de la population. (La situation est quasi identique à Bruxelles et en Flandre).

Le débat démocratique sur les intercommunales de l’énergie a été confisqué durant tant d’années, au point que presque personne ne connait le dossier au niveau communal. Donner aux élus une responsabilité dans cette structure sans donner aux élus les moyens d’agir, par une dilution de leur droit et un manque d’information, est une manière de préserver une nébuleuse qui n’agit pas pour l’intérêt général, ni au niveau du prix, ni au niveau de la stratégie industrielle … Mais alors qui pilote notre stratégie ? Voyons comment les communes vont débattre de ces questions lors des conseils communaux. Les points à l’ordre du jour concernant les AG sont une occasion de revenir sur ces dossiers.

Voilà pourquoi avec plus de 9000 signatures nous demandons une commission d’enquête.

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Contact : Jean-François MiTSCH, 0495 29 88 15 – 298815@gmail.com    

Agenda :

29 mai 20h : Conseil communal de Genappe (1470), séance publique, salle du Conseil, en présence d’administrateurs de SEDIFIN et d’ORES Assets scrl (ou ORES scrl ?)

Adresse pour le 29 mai: Hotel de Ville de Genappe, 3 Espace 2000, 1470 GENAPPE

 

+ les 7 intercommunales tiennent leurs assemblées générales avant l’AG d’ORES Assets, le 28 juin 2018

Annexes 2018 :

Article NYTImes

http://www.toutelalumiere.be/lelectricite-belge-dans-le-new-york-times/ 

Annexes :

  1. Article LE VIF du 17 mai 2018 (20 milliards)
  2. ORES : pire que Publifin ? 15 minutes pour mieux comprendre

https://www.rtbf.be/auvio/detail_ores-pire-que-publifin?id=2216115