Ces derniers mois, plusieurs intercommunales (Publifin, ISPPC, etc.) et autres institutions (semi) publiques (Samu social) ont été au centre de scandales. Au-devant de la scène, il s’agissait de problèmes de gouvernance, parfois des pratiques tout à fait illégales. Mais en arrière-fond, se dessine surtout une demande des citoyens pour davantage de transparence dans les affaires publiques.

Le temps de l’ « entre-soi » dans les prises de décision est révolu. Parce que c’est cet « entre-soi » qui permet toutes les dérives, le détournement tacite des règles, et le « on a toujours fait comme ça ! » Parce que c’est aussi comme ça que les citoyens se sentent déconnectés du monde politique et des décisions qui les concernent. L’ « entre-soi » fait oublier l’intérêt général : c’est souvent l’intérêt personnel ou celui de lobbies qui prime.

C’est particulièrement vrai au niveau de l’énergie, en Wallonie. Et la gestion des enjeux énergétiques wallons est un exemple parfait.

Les communes sont « actionnaires d’intercommunales de financement » (IPF : SEDIFIN, IPFH, IDEFIN, SOFILUX, FINEST, FINIMO, IEG) et détiennent, avec ces IPF, des parts dans le réseau de distribution d’électricité et de Gaz (ORES ASSETS). Elles détiennent aussi des parts dans de multiples autres intercommunales : ELIA, PUBLI-T, PUBLIG, actives dans le secteur de l’énergie (transport de l’électricité et du gaz) et d’autres structures comme l’éolien offshore (SOCOFE, etc.).

Source : Présentation ORES : réunions des communes

Les communes devraient donc, lors des conseils communaux, avoir des débats sur les décisions dans ces intercommunales. Et pourtant… l’actualité a précisément montré que ces débats n’existaient pas et que le code de démocratie locale n’était pas respecté ! Cela dans la quasi-totalité des communes. En l’absence de débat, celles-ci devaient « s’abstenir » et ne pas valider les décisions à la chaine. Sans cela, il s’agit purement de faux actes administratifs : faire comme si la décision était le fruit d’un débat alors que ce n’est pas le cas.

Dans le dossier Electragate/ORES, on parle de plus de 200 millions d’euros payés en trop à Electrabel pour des opérations qui n’ont pas été validées correctement au niveau des communes. Majoritairement, les administrateurs ne comprenaient pas les opérations financières proposées, mais étaient pourtant payés pour assister aux réunions et prendre des décisions… Ont-ils alors défendu l’intérêt général ? Leur rémunération était-elle justifiée ? Ne devraient-ils pas rembourser ?

Les statuts de ces structures sont clairs : ils demandent aux administrateurs de gérer l’intérêt général et de se mettre en capacité de prendre des décisions. Comment ? En se formant par exemple. Mais combien d’entre eux ont véritablement suivi de formation ?

Entre 2013 et 2016, un conseiller communal de Genappe fraichement élu, Jean-François Mitsch, posait les premières questions relatives aux bilans des intercommunales de financements et d’ORES. Des réponses évasives ont rapidement démontré que les communes n’avaient rien à dire et que leurs intercommunales de financement ne regardaient que les bénéfices qu’elles percevaient. Celui-ci est pourtant, au final, un impôt déguisé.

Ce modèle économique pose effectivement question : comme les pouvoirs publics touchent un revenu dans des activités comme la distribution de l’énergie, ils n’ont pas intérêt à faire diminuer la facture des consommateurs, ni à promouvoir un changement des comportements vers une réduction de la consommation globale. Au contraire ! Fou, non ? Et c’est comme ça que les pouvoirs publics soutiennent depuis des années des initiatives qui augmentent la consommation énergétique (+2% depuis 1990 en Wallonie, alors qu’elle doit être de -20% en 2020).

Fin 2016, le scandale Publifin vient répondre indirectement à certaines questions que se posait Mitsch depuis plusieurs années. En décembre, il réédite ses questions au conseil communal de Genappe. Toujours pas de réponse de la part des représentants communaux (il faut dire que le bourgmestre est président du comité de secteur de SEDIFIN, et qu’un des échevins est administrateur de cette même IPF). Mais le journal Vers l’Avenir s’intéresse au dossier, et est suivi par LEVIF, qui pose la question « Mais quel sont les enjeux dans ce secteur ? Qui est aux commandes ? » et « Comment se fait-il qu’on ait si peu d’informations sur deux opérations liées au réseau de distribution d’électricité/GAZ (rachat des parts d’Electrabel dans Ores, et vente des parts détenues par l’Etat dans Electrabel Customer Solutions… à ce même Electrabel) ? ».

Toujours pas de réponses chez SEDIFIN…

Le Vif sent qu’autant d’opacité – autant de non-réponses aux questions posées – cache peut-être quelque chose. Des journalistes commencent à enquêter, confrontent les éléments de MiTSCH avec un expert du secteur Eric DE KEULENER (ULB). L’affaire Publifin bat son plein. On ne parle pas encore du Samu social. On est en mars 2017. La « Une » du Vif est explicite : « Intercommunales. 20 milliards. La facture d’un système : Depuis 25 ans, le prix de votre électricité est surévalué… et les politiques ont fermé les yeux ».

Les consommateurs, les citoyens, certains élus communaux ne veulent plus, eux, fermer les yeux. Ils veulent que « toute la lumière » soit faite sur ce système, dont l’opacité coûte tellement aux communes et aux citoyens !

Des experts confirment les nombreuses zones d’ombre dans la gestion de l’électricité par les intercommunales. Eric De Keuleneer, parle de « pillage réalisé par Electrabel ». Damien Ernst confirme qu’ »Electrabel a floué les communes dans le marché avec Ores », et selon Frédéric Chomé, le coût de la stratégie d’Ores est de… 140 millions pour les consommateurs.

Mais toujours pas de réponse de la part d’Electrabel, d’Ores, ou des intercommunales pures de financement qui détiennent Ores. SEDIFIN encourt même un « problème technique » avec son site internet, où on est censé pouvoir télécharger tous les documents utiles. La panne durera plusieurs semaines.

Il faudra que le Parlement wallon convoque quelques protagonistes du dossier, dans le cadre de la commission Energie : Fernand Griffnée (ORES scrl), Claude Desama (INTERMIXT), Raphael Durant (GIE), et Jean-François Mitsch. Une audition très surprenante, débutée par le « petit » conseiller communal exposant en seulement 20 minutes le dossier qu’il a constitué. Les 3 experts répondront en plus de 80 minutes. « Tout va bien » : l’affaire « se dégonfle » comme dira une certaine presse… Mais ce n’est pas si simple. On est en juin 2017. Le Ministre wallon de l’Energie, Christophe Lacroix, demande, avec le Ministre Dermagne, un « rapport neutre et indépendant » à son administration, sur la question du « juste prix ». On attend ce rapport pour octobre.

En attendant, au sein d’Ores, la médiatisation de l’audition au Parlement, délie certaines langues. Le conseiller communal reçoit de nouvelles informations : l’administrateur délégué d’Ores bénéficierait, en plus d’un salaire de 410.000 euros, de stock-options, tout comme l’équipe de management, ce qui est illégal dans une intercommunale ! Il existerait un rapport de PriceWaterCoopers (PWc) sur la revente des parts à Electrabel dont personne n’a fait mention jusqu’à présent. De plus, les taux d’emprunt d’ORES sont nettement au-dessus du marché. Le prix du Réseau ORES est bien supérieur au réseau RESA/PUBLIFIN… Les nouvelles s’accumulent, les questions aussi. Et parmi elles, celle-ci : à qui cela profite-t-il ?

L’Assemblée générale d’Ores Assets se déroule le 22 juin. Elle sonne comme une réponse de 2h à Jean-François MiTSCH, préparée comme une pièce de théâtre avec des acteurs qui interviennent, chacun, pour répondre aux allégations du conseiller communal. Beaucoup d’honneur fait à Mitsch, mais qui cache surtout – et de manière suspecte – un manque total de réponses concrètes.

Dans l’opinion publique, la pression se fait sentir. De nouveaux scandales font surface. L’exemple du Samu Social montre que l’intérêt général n’est pas toujours ce qui prime… Même lorsqu’on s’occupe des plus démunis. L’opacité crée le sentiment d’impunité. Et l’écart se creuse toujours plus entre les citoyens et leurs dirigeants. Dans le secteur énergétique, plus d’un ménage sur cinq est en situation de précarité énergétique, il ne sait pas payer à la fin du mois sa facture, une situation intenable dans un « pays riche » comme la Belgique.

C’est dans ce contexte-là que se crée alors, toujours en juin 2017, la plateforme « Toute la lumière », une initiative citoyenne qui demande une chose simple : que toute la lumière soit faite sur la gestion de notre énergie, en commençant par le dossier #Electragate et les intercommunales pures de financement.

Première action de cette plateforme : permettre aux citoyens de prendre part, au moins virtuellement, aux décisions prises au sein des communes, et des AG des intercommunales qui détiennent Ores Assets : validation des comptes, décharge aux administrateurs, validation des nouveaux statuts.

Plus de 600 citoyens prennent part à cette AG virtuelle, et c’est en grande majorité le NON qui l’emporte : pas de chèque en blanc aux intercommunales. Les citoyens demandent des comptes, veulent des réponses à leurs questions et ne s’engagent pas sans savoir.

Dans les conseils communaux, tout comme dans les AG des intercommunales, on continue à faire comme avant : le OUI est massif, sans débat, sans question. Alors que des communes comme Namur se sont abstenues, ainsi que Habbay, Lobbes, Verviers… Mais pas assez nombreuses pour faire basculer l’AG. Les habitudes sont bien ancrées.

Pire, au conseil communal de Genappe, la majorité, qui compte plusieurs représentants des intercommunales mises en question, refuse de répondre aux questions inlassablement posées par le conseiller communal. La majorité quitte la séance du 28 juin. Le conseil communal est clôturé ! Du jamais vu ! (cfr courrier à présidente du MR local.)

Au même moment, est publié le cadastre des intercommunales et organismes supra-locaux en Région wallonne. Et le moins qu’on puisse dire, c’est que pour les intercommunales de financement du secteur de l’énergie, les « clignotants » sont au rouge : pour ORES, deuxième plus mauvais score pour le critère « Management public » au sein du secteur (juste après Publifin !) et plus mauvais score en « Finances publiques » ! Ceux qui se penchent sur la structure Ores relèvent, une fois encore, des manquements, et soulèvent des questions !

Entre-temps la commission Publifin a avancé et publie son rapport définitif. A la lecture de celui-ci, la plateforme « Toute la lumière » remarque que 80% des recommandations s’appliquent aussi aux intercommunales de financement et à ORES Assets. Il serait donc tout à fait intéressant qu’une commission d’enquête soit mise en place sur Electrabel, Ores, et les intercommunales pures de financement.

Les élus ne veulent pas de cette commission d’enquête, car tous les groupes politiques sont impliqués dans ce dossier. Il reste donc à la pression populaire de faire son travail. De très nombreux élus (plus de 300) ont pourtant perçu, pendant toutes ces années, des rémunérations dans des dizaines d’intercommunales, et certains pour des dizaines de milliers d’euros par an. Ils doivent rendre des comptes aux citoyens.

Et c’est ainsi qu’est lancée une pétition pour obtenir l’ouverture d’une commission d’enquête sur les liens entre Electrabel et les pouvoirs publics ces dernières années.

Aujourd’hui, la pétition est signée par des citoyens-consommateurs partout en Wallonie. Ils sont plus de 1500 à demander qu’une commission d’enquête prenne le temps de se pencher sur l’intercommunale ORES, et sur les centaines de millions d’euros d’argent public qui ont été en jeu. Une commission d’enquête est un outil de la démocratie : il permet à une assemblée élue de contrôler l’exécutif.

Peut-être qu’elle révèlera certaines fautes graves, abus, comme au sein de Publifin ou du Samu social, mais cela semble, au final, anecdotique. Des erreurs (pas des fautes) ont été commises, et représentent un manque à gagner pour les pouvoirs publics, beaucoup plus important que des jetons de présence trop élevés, même pour des présences fictives. Cette commission comprendra enfin la teneur des décisions prises dans ce secteur, qu’aucun élu n’arrive à nous expliquer, ni à justifier économiquement (si ce n’est à réciter les arguments formulés par ORES). Il est temps d’investir la question pour permettre à nos (futurs) élus de comprendre, et lever le voile sur toutes les éventuelles irrégularités. Seule une commission d’enquête permettra d’aller au bout, en rendant public tout le processus de décisions, qui est resté tellement opaque alors qu’il concernait l’intérêt des citoyens, l’intérêt général.

Pire peut-être, les coûts de ces erreurs ne sont pas que budgétaires ; ils sont aussi environnementaux. Jusqu’à présent, la gestion de la distribution d’énergie en Wallonie s’est faite sans aucune vision d’avenir, sans aucune stratégie face aux enjeux environnementaux. Et ces coûts-là ne pourront pas être reportés sur un prochain budget. Nous risquons sérieusement de les payer, au niveau climatique !

Dans le cas d’Ores, l’opacité de la gestion de l’énergie n’amènera peut-être pas des détournements pénaux d’argent public, mais elle amène de sérieuses questions sur la bonne gestion de cet argent public, et sur le manque de vision à long terme des décideurs.

L’enjeu d’une commission parlementaire, c’est de faire toute la lumière sur cette gestion, et de faire en sorte que, grâce à cette lumière, la stratégie wallonne en matière d’énergie soit la plus éclairée possible…

Pour faire toute la lumière dans le dossier Electragate, nous demandons l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire : https://goo.gl/forms/P2vosfrMcSEi5jRq2